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Version en vigueur depuis le 14 août 2020
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Article R513-2

Version en vigueur depuis le 14 août 2020

Créé par Décret n°2020-1027 du 11 août 2020 - art. 2

Les titres d'occupation sur le domaine public hydroélectrique concédé dont la durée excède le terme normal de la concession comportent une clause de substitution au profit de l'Etat.


Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 16 du décret n° 2020-1027 du 11 août 2020.

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