Code de l'énergie
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 14 août 2020
Naviguer dans le sommaire du code

Article R521-48-1

Version en vigueur depuis le 14 août 2020

Création Décret n°2020-1027 du 11 août 2020 - art. 9

Toute modification par le concessionnaire du mode d'utilisation des ouvrages de nature à entraîner un changement notable au regard de l'incidence sur les principes énoncés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement doit, avant sa réalisation, être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet prescrit par arrêté les mesures rendues nécessaires par cette modification ou modifie, s'il y a lieu, le règlement d'eau de la concession dans les conditions prévues par l'article R. 521-29.


Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 16 du décret n° 2020-1027 du 11 août 2020.

Retourner en haut de la page