Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 03 août 2020
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Article D314-69

Version en vigueur depuis le 03 août 2020

Création Décret n°2020-956 du 31 juillet 2020 - art. 3

Des régies de dépenses et de recettes peuvent être instituées auprès de France Education international, conformément au décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.


Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.

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