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Version en vigueur depuis le 24 juillet 2020
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Article L134-24

Version en vigueur depuis le 24 juillet 2020

Modifié par Ordonnance n°2020-891 du 22 juillet 2020 - art. 7


Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par le comité de règlement des différends et des sanctions en application de la présente section sont de la compétence de la cour d'appel de Paris.

Le président de la commission et le président du comité peuvent former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision prise en application de la présente section et peuvent présenter des observations devant la Cour de cassation.


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