Article L133-1
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2020
Modifié par Ordonnance n°2020-891 du 22 juillet 2020 - art. 3
Le collège délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Modifié par Ordonnance n°2020-891 du 22 juillet 2020 - art. 3
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