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Version en vigueur depuis le 24 juillet 2020
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Article L133-7

Version en vigueur depuis le 24 juillet 2020

Création Ordonnance n°2020-891 du 22 juillet 2020 - art. 4

L'instruction et la procédure devant le comité de règlement des différends et des sanctions sont contradictoires. Chaque partie peut être assistée ou représentée par toute personne de son choix.

Le comité délibère à la majorité des membres présents. Il ne peut délibérer que si trois au moins de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents. Il délibère hors la présence du rapporteur et, en matière de sanction, hors la présence du membre désigné en application de l'article L. 134-25-1. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les audiences sont publiques. La parole est donnée en dernier à la personne mise en cause.


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