Code de l'énergie
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 25 octobre 2020
Naviguer dans le sommaire du code

Article L741-3

Version en vigueur depuis le 25 octobre 2020

Création Ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 - art. 2

L'abonné accède gratuitement aux données de consommation liées à son abonnement.


Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 25 octobre 2020.

Retourner en haut de la page