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Version en vigueur depuis le 25 octobre 2020
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Article L742-3

Version en vigueur depuis le 25 octobre 2020

Création Ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 - art. 2

Les modalités de transmission des factures, les modalités d'accès aux données et aux relevés de consommation et les modalités de transmission de l'évaluation prévue par l'article L. 742-1 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.


Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 25 octobre 2020.

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