Code de l'éducation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 28 juin 2020
Naviguer dans le sommaire du code

Article R232-41

Version en vigueur depuis le 28 juin 2020

Modifié par Décret n°2020-785 du 26 juin 2020 - art. 1

La décision est prononcée en séance publique.

La décision doit être motivée. Elle est signée par le président de la séance et par le secrétaire.

Elle est notifiée au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à la personne contre qui les poursuites ont été intentées et à l'autorité qui a intenté les poursuites. Copie de la décision est adressée au recteur de région académique, chancelier des universités.

La notification à l'intéressé a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


Retourner en haut de la page