Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 28 juin 2020
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Article R232-28

Version en vigueur depuis le 28 juin 2020

Modifié par Décret n°2020-785 du 26 juin 2020 - art. 1

La formation de jugement comprend tous les conseillers titulaires enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée devant elle.

Chaque conseiller suppléant ne siège que pour remplacer le conseiller titulaire empêché.


Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagées après la date de sa publication.

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