Code de l'énergie
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Version en vigueur du 01 juin 2020 au 28 avril 2022
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Article D251-3-1

Version en vigueur du 01 juin 2020 au 28 avril 2022

Création Décret n°2020-656 du 30 mai 2020 - art. 1

Une aide dite prime au rétrofit électrique est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui est propriétaire d'un véhicule automobile terrestre à moteur qui :

1° Appartient à la catégorie des voitures particulières, des camionnettes ou des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;

2° A fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions définies par arrêté du ministre de l'écologie ;

3° A été acquis depuis au moins un an par le bénéficiaire de l'aide mentionnée au premier alinéa ;

4° N'est pas cédé par ce même bénéficiaire dans les six mois suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres.


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