Code de l'énergie
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Version en vigueur depuis le 01 juin 2020
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Article R222-4-1

Version en vigueur depuis le 01 juin 2020

Création Décret n°2020-655 du 29 mai 2020 - art. 1

Les données techniques et financières relatives aux actions d'économies d'énergie réalisées peuvent être demandées par le ministre chargé de l'énergie au premier détenteur d'un certificat d'économies d'énergie à des fins d'évaluation du dispositif pendant une durée de cinq ans à compter de la délivrance du certificat d'économies d'énergie correspondant.


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