Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 12 mai 2020
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Article L3131-18

Version en vigueur depuis le 12 mai 2020

Modifié par LOI n°2020-546 du 11 mai 2020 - art. 7

A l'exception des mesures mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 3131-17, les mesures prises en application du présent chapitre peuvent faire l'objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.


Conformément à l’article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 : Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est applicable jusqu'au 31 juillet 2022.

Conformément au I de l'article 1er de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 modifiant l’article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 : Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est applicable jusqu'au 31 juillet 2022.

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