Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 26 avril 2020
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Article 92 B

Version en vigueur depuis le 26 avril 2020

Modifié par LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 3 (V)

Les éléments de revenus relevant du présent VI ayant fait l'objet d'une renonciation dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l'article 39 ne constituent pas une recette imposable de la personne qui a renoncé à les percevoir.


Conformément au II de l'article 3 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 15 avril 2020.

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