Code de la défense
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2020
Naviguer dans le sommaire du code

Article D1132-7

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2020

Modifié par Décret n°2020-455 du 21 avril 2020 - art. 6

Pour assurer les missions qui lui sont assignées au 6° de l'article R. * 1132-3 du code de la défense, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dispose du service à compétence nationale dénommé “ opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés ”.


Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 2020-455 du 21 avril 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.

Retourner en haut de la page