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Version en vigueur depuis le 01 avril 2020
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Article R6222-10

Version en vigueur depuis le 01 avril 2020

Modifié par Décret n°2020-372 du 30 mars 2020 - art. 2

Une convention tripartite peut être conclue pour allonger la durée du contrat ou de la période d'apprentissage en cas de suspension de celui-ci ou de celle-ci pour une raison indépendante de la volonté de l'apprenti. La durée du contrat ou de la période d'apprentissage est alors prolongée jusqu'à l'expiration du cycle de formation suivant.


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