Code de l'énergie
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Version en vigueur depuis le 07 mars 2020
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Article D113-6

Version en vigueur depuis le 07 mars 2020

Création Décret n°2020-196 du 4 mars 2020 - art. 2

Les clients aux extrémités des réseaux de distribution doivent, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant la collecte, transmettre aux gestionnaires de réseaux de chaleur et de froid concernés le SIRET et le code NAF sur deux positions (88 modalités) des activités des locaux livrés à une date comprise entre le 1er et le 31 août de l'année en cours. Ils transmettent également le code NAF du site lorsqu'il est différent de celui du client.


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