Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Version en vigueur depuis le 21 février 2020
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Article R122-7

Version en vigueur depuis le 21 février 2020

Modifié par Décret n°2020-133 du 18 février 2020 - art. 7

Le rapport sur l'utilité publique d'une opération immobilière mentionnée à l'article R. 122-5 est établi par le service intéressé qui est admis à présenter des observations orales complémentaires.

La commission peut également recueillir l'avis de toutes personnes qualifiées en raison de leurs compétences ou de leurs fonctions. Ces personnes sont convoquées par les soins du président.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.


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