Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
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Article L5123-8

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Créé par LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 - art. 40 (V)

Afin d'éviter le gaspillage des médicaments, lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine peut se faire à l'unité.

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des médicaments qui relèvent du présent article. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités particulières de conditionnement, d'étiquetage et d'information de l'assuré ainsi que de traçabilité pour ces médicaments.


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