Code de l'éducation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 30 janvier 2020
Naviguer dans le sommaire du code

Article R642-16

Version en vigueur depuis le 30 janvier 2020

Modifié par Décret n°2020-56 du 28 janvier 2020 - art. 1

Les formations conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués font l'objet d'une autorisation d'ouverture par le recteur de région académique.
L'autorisation d'ouverture est accordée ou renouvelée pour une durée maximale de six ans.

La procédure de présentation et la description du dossier de demande d'ouverture sont établies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.


Retourner en haut de la page