Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019
Naviguer dans le sommaire du code

Article L251-5

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019

Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 222 (V)

Les conjoints et partenaires survivants de guerre non remariés ou non dans les liens d'un pacte civil de solidarité, ayant au moins deux enfants d'âge scolaire à leur charge, et les orphelins de guerre ont droit à un voyage aller et retour par an, à bord de services de transport ferroviaire domestique de voyageurs, quelle que soit la distance parcourue, au tarif des billets congés annuels.


Retourner en haut de la page