Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 08 janvier 2020
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Article L5114-1

Version en vigueur depuis le 08 janvier 2020

Modifié par Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 2

Les installations de défense, dont les conditions de sécurité rendent nécessaire l'application des servitudes définies au présent chapitre, sont désignées par décret, pris après l'accomplissement d'une enquête publique organisée :


-soit, s'il est recouru à une expropriation, conformément aux articles L. 1, L. 110-1 et L. 122-4 à L. 122-4-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

-soit conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.


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