Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 08 janvier 2020
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Article L6233-1

Version en vigueur depuis le 08 janvier 2020

Création Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 3

Pour l'application de l'article L. 2391-3 à Saint-Martin, la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale permet de déroger aux formalités en matière d'urbanisme applicables localement ayant le même objet que les formalités prévues par le code de l'urbanisme auxquelles fait référence cet article.


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