Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 08 janvier 2020
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Article L2391-5

Version en vigueur depuis le 08 janvier 2020

Création Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 1

L'arrêté par lequel le ministre attribue cette qualification à une opération est rendu public, par extrait affiché pendant au moins deux mois sur le site concerné par cette opération et dans les mairies des communes sur le territoire desquelles elle s'étend.

Il précise le type d'ouvrage, d'installation, de construction, d'aménagement ou d'activité auquel se rapporte l'opération et les dérogations découlant de la qualification.


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