Code des douanes
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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019
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Article 285 duodecies

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019

Création LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 189 (V)

Les dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires prévues par ce même code s'appliquent également aux impositions prévues par le code des douanes qui sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.


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