Code général des collectivités territoriales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 avril 2020
Naviguer dans le sommaire du code

Article L2113-11-1

Version en vigueur depuis le 01 avril 2020

Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 72

Une annexe de la mairie créée en application du 2° de l'article L. 2113-11 peut être supprimée par décision du conseil municipal de la commune nouvelle, prise après accord du maire délégué et, lorsqu'il existe, du conseil de la commune déléguée. Cette décision ne prend effet qu'au 1er janvier de l'année suivante.

Les actes de l'état civil relatifs aux événements survenus dans les limites territoriales de ladite commune déléguée sont établis dans la mairie de la commune nouvelle.


Retourner en haut de la page