Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 28 décembre 2019 au 14 mai 2021
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Article L162-4-5

Version en vigueur du 28 décembre 2019 au 14 mai 2021

Modifié par LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 47

Le médecin qui prescrit à une assurée mineure un contraceptif mentionné au 21° de l'article L. 160-14 ou qui lui prescrit des examens de biologie médicale en vue d'une prescription contraceptive et le biologiste médical qui effectue ces examens sont tenus de faire bénéficier cette assurée d'une dispense d'avance des frais sur la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie. Le médecin est également tenu de la faire bénéficier de cette dispense pour les actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif ; cette dispense étant prise en charge par l'assurance maladie via la carte professionnelle du praticien.


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