Code général des collectivités territoriales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019
Naviguer dans le sommaire du code

Article L5211-12-2

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019

Créé par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 95

Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités de fonction que l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée.


Retourner en haut de la page