Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
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Article L142-10-2

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Création LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 87

Les contestations portant sur l'application par les professionnels de santé des nomenclatures d'actes professionnels et d'actes de biologie médicale peuvent donner lieu, à la demande du juge, à une expertise technique spécifique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.


Conformément aux III de l'article 87 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions sont applicables aux contestations, aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022.

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