Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
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Article R2352-24

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2019-1406 du 18 décembre 2019 - art. 1

Les autorisations de production sont délivrées, après avis de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, par arrêté du préfet du département :

1° Où est située l'installation projetée, s'il s'agit d'une installation fixe ;

2° Où est situé le siège social ou le domicile du futur exploitant, s'il s'agit d'une installation mobile.

A Paris, ces autorisations de production sont délivrées par arrêté du préfet de police.

Elles peuvent ne porter que sur certaines opérations et sur certains produits explosifs et fixer une durée de validité limitée.


Conformément à l'article 5 du décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019, les dispositions de l'article R. 2352-24 du code de la défense, dans leur rédaction issue du 1° du I de l'article 1er du décret précité, s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.

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