Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 21 décembre 2019
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Article D314-4

Version en vigueur depuis le 21 décembre 2019

Modifié par Décret n°2019-1403 du 18 décembre 2019 - art. 1

Le ministre chargé de l'éducation nationale définit les grandes orientations des expérimentations engagées au niveau national, après consultation du conseil supérieur de l'éducation. La participation des écoles et des établissements à ces expérimentations est préalablement soumise à l'accord de chacun des conseils d'école ou conseils d'administration des établissements concernés, dans les conditions définies à l'article D. 314-2.


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