Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 20 décembre 2019
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Article D122-9-1

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2019

Modifié par Décret n°2019-1390 du 18 décembre 2019 - art. 1

Le label qualité “ EDUFORM ” garantit la conformité des prestations et des évaluations certificatives mises en œuvre par les organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail pour la préparation de diplômes professionnels de l'éducation nationale, par les services académiques et par les groupements d'intérêt public chargés de l'apprentissage et de la formation continue, à des critères définis, en référence aux critères énoncés à l'article R. 6316-1 du code du travail, par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.


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