Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 20 décembre 2019
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Article D122-9-2

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2019

Modifié par Décret n°2019-1390 du 18 décembre 2019 - art. 1

Le label qualité " EDUFORM " fait l'objet d'une candidature de la part des organismes, services et groupements mentionnés à l'article D. 122-9-1. Il est attribué pour une durée de trois ans, par décision du ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition de la commission nationale de labellisation “ EDUFORM ” placée auprès de lui à l'issue d'une expertise réalisée par des auditeurs dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.


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