Code de l'environnement
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Version en vigueur depuis le 15 décembre 2019
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Article R181-40

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2019

Modifié par Décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 - art. 13

Le projet d'arrêté statuant sur la demande d'autorisation environnementale est communiqué par le préfet au pétitionnaire, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit.

Lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article R. 181-39, ces observations peuvent être présentées, à la demande du pétitionnaire, lors de la réunion. Dans ce cas, si le projet n'est pas modifié, les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables.


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