Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
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Article R311-27

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 21

Les parties et le commissaire du Gouvernement sont convoqués à l'audience par le greffe.

Les parties sont tenues de constituer avocat dans les conditions de l'article R. 311-9.


Conformément aux dispositions du II de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 modifié par l'article 22 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

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