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Version en vigueur depuis le 13 décembre 2019
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Article L6245-1

Version en vigueur depuis le 13 décembre 2019

Création Ordonnance n°2019-1335 du 11 décembre 2019 - art.


Pour l'application de l'article L. 4123-9-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.


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