Code de la défense
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2019
Naviguer dans le sommaire du code

Article L6221-1

Version en vigueur depuis le 13 décembre 2019

Création Ordonnance n°2019-1335 du 11 décembre 2019 - art.


Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy :
1° Les références au préfet ou à l'autorité préfectorale sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;
2° Le mot : " préfectoral " est remplacé par les mots : " du représentant de l'Etat " ;
3° Les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer " ;
4° Les références au département sont remplacées par la référence à Saint-Barthélemy ;
5° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " à Saint-Barthélemy ".


Retourner en haut de la page