Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021
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Article R2311-7

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021

Modifié par Décret n°2019-1271 du 2 décembre 2019 - art. 1

Sauf exceptions prévues par la loi, nul n'est qualifié pour connaître d'informations et supports classifiés s'il n'a fait au préalable l'objet d'une décision d'habilitation et s'il n'a besoin, au regard du catalogue des emplois justifiant une habilitation, établi selon les modalités précisées par arrêté du Premier ministre, de les connaître pour l'exercice de sa fonction ou l'accomplissement de sa mission.


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