Code de l'énergie
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Version en vigueur depuis le 17 novembre 2019
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Article R311-27-12

Version en vigueur depuis le 17 novembre 2019

Création Décret n°2019-1175 du 14 novembre 2019 - art. 1

Le ministre chargé de l'énergie peut, postérieurement à la désignation des candidats retenus de l'appel d'offres prévue à l'article R. 311-23, apporter au cahier des charges mentionné à l'article R. 311-16 ou à celui mentionné à l'article R. 311-25-14 des modifications non substantielles, en vue d'en adapter ou d'en simplifier le contenu.

Ces modifications ne peuvent conduire à remettre en cause les règles sur lesquelles a reposé la désignation des candidats retenus, en particulier les critères d'admissibilité, de classement et de sélection des offres.


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