Article L122-5
Version en vigueur depuis le 10 novembre 2019
Modifié par LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 66
Modifié par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 5 (VT)
Le médiateur national de l'énergie est une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son financement est assuré par l'Etat.