Code de l'énergie
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
Naviguer dans le sommaire du code

Article L712-2

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Modifié par LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 55 (V)

En l'absence de délibération portant décision de ne pas classer un réseau de distribution de chaleur ou de froid remplissant les critères de l'article L. 712-1, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales précise la zone de desserte du réseau et définit, sur tout ou partie de la zone de desserte du réseau, un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire. Ces périmètres doivent être compatibles avec les dispositions des documents d'urbanisme en vigueur.

La collectivité ou le groupement de collectivités compétent veille, en liaison avec les autorités organisatrices de la distribution d'électricité et de gaz, à la bonne coordination entre les différents plans de développement des réseaux d'énergie.


Conformément au II de l'article 55 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Retourner en haut de la page