Code du travail
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Version en vigueur depuis le 04 novembre 2019
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Article R6422-4

Version en vigueur depuis le 04 novembre 2019

Modifié par Décret n°2019-1119 du 31 octobre 2019 - art. 3

Dans les trente jours calendaires suivant la réception de la demande d'autorisation d'absence, l'employeur fait connaître par écrit à l'intéressé son accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence.

Ce report ne peut excéder six mois à compter de la demande.

L'absence de réponse de l'employeur dans un délai de trente jours calendaires suivant la réception de la demande d'autorisation d'absence vaut accord.


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