Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 06 novembre 2019
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Article R631-1-7

Version en vigueur depuis le 06 novembre 2019

Création Décret n°2019-1125 du 4 novembre 2019 - art. 1

Les dispositions des sous-sections 1 à 4 sont applicables aux élèves des écoles du service de santé des armées sous réserve des dispositions particulières prévues à la présente sous-section.


Aux termes du I de l'article 6 du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019, les présentes dispositions sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2020.

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