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Version en vigueur depuis le 26 octobre 2019
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Article R123-229

Version en vigueur depuis le 26 octobre 2019

Modifié par Décret n°2019-1080 du 23 octobre 2019 - art. 2

Sauf en cas d'application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, lorsqu'une entreprise au sens des textes qui régissent le répertoire des métiers est soumise à l'immatriculation à ce répertoire, la radiation du chef de l'entreprise ne peut intervenir que postérieurement, selon les cas, à la radiation de l'entreprise du répertoire des métiers ou à la radiation de la mention concernant le chef d'entreprise.


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