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Version en vigueur depuis le 23 octobre 2019
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Article L227-2

Version en vigueur depuis le 23 octobre 2019

Modifié par Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 2

La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres mentionnées :

1° Au point i du paragraphe 4 de l'article 1er du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ;

2° A l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ;

3° Aux 2° et 3° de l'article L. 411-2-1 du même code.


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