Article L229-9
Version en vigueur depuis le 11 octobre 2019
Modifié par Ordonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019 - art. 2
Modifié par Ordonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019 - art. 8
Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'éléments susceptibles de donner lieu à une révision à la baisse de la quantité de quotas à délivrer gratuitement à un exploitant pour une année donnée, elle peut, en vue de mener à bien les investigations nécessaires, différer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la délivrance des quotas gratuits pour cette année.