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Version en vigueur depuis le 07 octobre 2019
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Article D633-14

Version en vigueur depuis le 07 octobre 2019

Modifié par Décret n°2019-1022 du 4 octobre 2019 - art. 1

Il est institué, au niveau de chaque région :

1° Une commission régionale chargée d'évaluer les besoins de formation.

2° Une commission régionale qui se réunit en deux formations : une en vue de l'agrément et une en vue de la répartition.

Les missions de ces commissions, leur composition, la procédure de désignation de ses membres et la durée de ses fonctions sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et du ministre de la défense.


Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2019-1022, les présentes dispositions sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2020-2021.

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