Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 02 octobre 2019
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Article L241-3

Version en vigueur depuis le 02 octobre 2019

Modifié par Décret n°2019-1008 du 30 septembre 2019 - art. 1

Le fait de faire obstacle, de quelque manière que ce soit, au contrôle de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche défini à l'article L. 241-2 est passible d'une amende de 15000 euros et entraîne la répétition des concours financiers dont l'utilisation n'aura pas été justifiée. Le ministre chargé de l'éducation peut saisir le procureur de la République près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique.


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