Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2019
Naviguer dans le sommaire du code

Article R7122-29

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2019

Modifié par Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 - art. 5

Sur leur rapport, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi informe le préfet de région des manquements constatés au titre de la présente section par les agents de contrôle de l'inspection du travail.

Le maire, les organismes de sécurité sociale et le directeur général de Pôle emploi transmettent au préfet de région les manquements constatés au titre de la présente section par leurs agents dans le cadre de leurs missions.


Retourner en haut de la page