Code de commerce
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Version en vigueur depuis le 01 octobre 2019
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Article R526-4

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2019

Modifié par Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 20

Un modèle type facultatif d'état descriptif est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.

Le centre de formalités des entreprises ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 123-5, le greffe du tribunal de commerce remet gratuitement ce modèle type à l'entrepreneur individuel.


Conformément au I de l'article 64 du décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2019.

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